S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 57 Versions de la disposition

2012-09-01

57. Les personnes suivantes sont autorisées à visiter une personne incarcérée ou un établissement de détention:

1°  le ministre et le sous-ministre de la Sécurité publique;

2°  le sous-ministre associé des Services correctionnels;

3°  le Protecteur du citoyen ou son représentant;

4°  un membre de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou son représentant;

5°  le Curateur public ou son représentant;

6°  le consul ou l’ambassadeur d’un pays étranger eu égard à l’un de ses ressortissants;

7°  un agent de la paix, un agent de probation, un agent de libération conditionnelle ou un agent de l’immigration dans l’exercice de leurs fonctions;

8°  un employé ou un membre de la Commission québécoise des libérations conditionnelles;

9°  une personne dûment autorisée par le sous-ministre associé des Services correctionnels ou le directeur de l’établissement.

D. 5-2007, a. 57.